Conditions Générales

Régime juridique applicable à l'utilisation du Site et à la souscription de tout produit ou service commercialisé via bluego.io. Texte rédigé conformément à la Directive 2011/83/UE, à la Directive (UE) 2019/2161 (Directive « Omnibus »), à la Directive (UE) 2019/770 sur les contenus et services numériques, au Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) et au droit estonien des obligations (Võlaõigusseadus (Loi des obligations)).

2.1. Acceptation des conditions

L'utilisation du Site et la passation de toute Commande impliquent l'acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières applicables au produit ou service souscrit (eSIM, Flight Compensation, BlueCoins et coupons).

L'acceptation se manifeste par le cochage exprès des cases prévues à cet effet dans le processus d'achat. Chaque acceptation est enregistrée avec l'adresse IP, l'horodatage et le hash de version des conditions acceptées, conformément au principe de responsabilité (accountability) de l'article 5, paragraphe 2, du RGPD, générant une trace d'audit immuable (« consent log »).

2.2. Capacité de contracter

L'Utilisateur déclare être âgé de 18 ans révolus ou avoir atteint la majorité légale exigée dans sa juridiction de résidence et disposer de la pleine capacité juridique pour assumer les obligations découlant du présent contrat. La souscription par des mineurs ou des personnes dont la capacité a été judiciairement modifiée requiert l'assistance ou la représentation légale correspondante. BlueGo Solutions OÜ ne collecte pas intentionnellement de données à caractère personnel de mineurs de moins de 13 ans, conformément à l'article 8 du RGPD.

2.3. Définitions

Plateforme ou Site: Le site web bluego.io, ainsi que toute application mobile, espace client et sous-domaines associés.
Utilisateur: Toute personne physique ou morale accédant au Site, qu'elle passe ou non une Commande.
Client ou Consommateur: Personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens de l'article 2, paragraphe 1, de la Directive 2011/83/UE et du § 1, paragraphe 5, de la loi estonienne de protection du Consommateur.
Services: L'ensemble des produits commercialisés par BlueGo Solutions OÜ, y compris l'eSIM, le Flight Compensation et les autres produits accessoires.
Prestataire sous-jacent: Tiers assurant matériellement le service acquis (fournisseurs eSIM, AirHelp, Stripe, entre autres).
Contenu numérique: Toute donnée produite ou fournie sous forme numérique, conformément à l'article 2.1 de la Directive (UE) 2019/770 ; dans le contexte de BlueGo, le profil eSIM et le code QR d'activation sont considérés comme un contenu numérique.

2.4. Processus de souscription

La procédure d'achat se déroule, conformément à l'article 8 de la Directive 2011/83/UE, selon les phases suivantes :

Sélection du produit principal (forfait eSIM par pays et volume de données).
Sélection, le cas échéant, de produits accessoires (Flight Compensation ou tout autre produit que BlueGo Solutions OÜ pourrait proposer).
Récapitulatif de la Commande avec ventilation des prix, taxes et total final, y compris tout frais accessoire.
Acceptation granulaire des conditions particulières applicables à chaque produit souscrit.
Paiement par les moyens disponibles via Stripe Payments Europe Limited.
Confirmation électronique de la Commande et livraison du contenu numérique acquis (dans le cas de l'eSIM, code QR d'activation envoyé par courrier électronique immédiatement après la confirmation du paiement).

Avant la validation de la Commande, l'Utilisateur pourra identifier et corriger toute erreur dans la saisie des données. Le bouton final de paiement sera affiché sous la mention claire « commande avec obligation de paiement », conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la Directive 2011/83/UE.

2.5. Prix, taxes et facturation

Tous les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros (EUR), sauf lorsque l'Utilisateur active le convertisseur multidevises, auquel cas le prix affiché dans d'autres devises est donné à titre purement indicatif (voir Section 09). Les prix incluent les taxes indirectes applicables lorsque la réglementation l'exige.

Le régime de TVA applicable à chaque Commande sera l'un des suivants :

EE_DOMESTIC : Clients domiciliés en Estonie — taux général estonien de 24 %.
EU_REVERSE_CHARGE : Clients professionnels disposant d'un numéro de TVA validé dans la base de données VIES (système d'échange d'informations sur la TVA) — 0 %, en application du mécanisme d'autoliquidation.
EU_OSS_B2C : Consommateurs particuliers résidant dans un autre État membre de l'Union européenne — taux du pays de destination, conformément au régime du Guichet unique (One Stop Shop) régi par les articles 369a et suivants de la Directive 2006/112/CE.
OUT_OF_SCOPE_EU : Clients résidant hors de l'Union européenne — opération non soumise à la TVA estonienne.

La facture électronique sera émise après la confirmation du paiement et envoyée à l'adresse électronique du Client, conformément aux exigences du § 37 de la Käibemaksuseadus (Loi sur la TVA) estonienne.

2.6. Moyens de paiement

Le traitement des paiements est entièrement assuré par Stripe Payments Europe Limited, entité agréée en qualité d'établissement de monnaie électronique par le Central Bank of Ireland conformément à la Directive (UE) 2015/2366 (PSD2). BlueGo Solutions OÜ ne stocke dans ses systèmes aucune donnée complète de carte de paiement : l'intégralité du flux de paiement se déroule dans l'environnement PCI DSS Niveau 1 de Stripe.

Les moyens de paiement disponibles incluent, entre autres, les cartes Visa, Mastercard et American Express, Apple Pay, Google Pay, Alipay, WeChat Pay et JCB. L'authentification forte du client (SCA) sera appliquée lorsque l'exige l'article 97 de la Directive (UE) 2015/2366 et les normes techniques de réglementation de l'Autorité bancaire européenne.

2.7. Livraison du contenu numérique

L'eSIM est livré en tant que contenu numérique fourni sur un support immatériel, au sens de l'article 5 de la Directive (UE) 2019/770 et du § 53, paragraphe 4, point 8, du Võlaõigusseadus (Loi des obligations). La livraison s'effectue par voie électronique à l'adresse de courrier électronique fournie par le Client, sous forme de code QR d'activation, d'instructions d'installation et de données de configuration manuelle du profil eSIM.

2.8. Garanties et conformité

BlueGo Solutions OÜ garantit que les Services seront fournis conformément à leur description sur le Site au moment de la souscription, en application de la Directive (UE) 2019/770 sur les contenus et services numériques et du chapitre 11 du Võlaõigusseadus (Loi des obligations). En cas de défaut de conformité, le Client pourra exiger la mise en conformité du Service, une réduction du prix ou la résolution du contrat, selon les critères et délais légalement prévus. La garantie légale est fournie sans frais supplémentaires pour le Client.

2.9. Responsabilité et limitations

BlueGo Solutions OÜ sera responsable des dommages directs et prévisibles résultant du manquement à ses obligations contractuelles, dans les limites autorisées par le droit applicable. Sont expressément exclus les dommages indirects, le manque à gagner, la perte de chance ou le préjudice moral, sauf lorsqu'ils résultent d'un dol ou d'une négligence grave du prestataire et toujours dans les limites autorisées par l'article 106 et suivants du Võlaõigusseadus (Loi des obligations).

La responsabilité maximale cumulée de BlueGo Solutions OÜ envers un Client, pour toute cause liée à une Commande donnée, n'excédera pas le montant effectivement versé par ledit Client pour la Commande en question, sauf dans les cas où une telle limitation est interdite par une norme impérative, en particulier lorsque le Client a la qualité de Consommateur.

2.10. Force majeure

BlueGo Solutions OÜ ne sera pas responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent de circonstances de Force majeure, entendues comme des événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles échappant au contrôle raisonnable du prestataire, conformément au § 103 du Võlaõigusseadus (Loi des obligations). Sont inclus, à titre indicatif : catastrophes naturelles, conflits armés, actes des autorités, défaillances générales des infrastructures de télécommunications, cyberattaques massives et restrictions d'accès aux systèmes des prestataires sous-jacents.

2.11. Modification des conditions

BlueGo Solutions OÜ se réserve le droit de modifier les présentes conditions. La version en vigueur à tout moment sera celle publiée sur le Site. Lorsque la modification affecte les droits du Consommateur, elle sera notifiée avec un préavis raisonnable et, le cas échéant, nécessitera une nouvelle acceptation expresse avant tout achat futur. Les modifications ne s'appliqueront pas rétroactivement aux Commandes déjà passées.

2.12. Suspension et résiliation

BlueGo Solutions OÜ pourra suspendre, restreindre ou résilier l'accès à la Plateforme, ou annuler des Commandes, dans les cas suivants : (i) soupçon fondé de fraude ou d'utilisation abusive de la Plateforme, des coupons ou du programme BlueCoins ; (ii) défaut de paiement ou contestation injustifiée de débit (chargeback) ; (iii) violation substantielle des présentes conditions ; (iv) injonction d'une autorité compétente.

2.13. Cession

Le Client ne pourra céder les droits et obligations découlant du contrat sans le consentement préalable et écrit de BlueGo Solutions OÜ. BlueGo Solutions OÜ pourra céder sa position contractuelle en cas de restructuration, fusion, scission ou transmission totale ou partielle d'une branche d'activité, en informant le Client dans un délai raisonnable et en respectant les droits d'opposition légalement prévus.

2.14. Communications

Les communications entre les parties s'effectueront par voie électronique, principalement par courrier électronique. Le Client doit maintenir à jour son adresse de contact. Les notifications sont réputées reçues au moment de leur envoi à l'adresse électronique fournie.

2.15. Nullité partielle

L'éventuelle déclaration de nullité ou d'inefficacité de l'une des clauses des présentes conditions n'affectera pas la validité des autres, conformément au § 31, paragraphe 4, du Võlaõigusseadus (Loi des obligations).

2.16. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République d'Estonie, à l'exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980. Pour le règlement de tout litige, les deux parties se soumettent à la juridiction des tribunaux de Tartu (Tartu Maakohus), sans préjudice du droit inaliénable du Consommateur de saisir les tribunaux du lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle conformément au Règlement (UE) n.º 1215/2012 (Bruxelles I bis), et sans préjudice également du recours aux voies de résolution extrajudiciaire décrites à la Section 10.

Conditions particulières du service eSIM

Régime applicable à l'acquisition de profils eSIM (Embedded SIM) commercialisés par BlueGo Solutions OÜ en qualité de revendeur auprès de fournisseurs tiers sélectionnés de la chaîne d'approvisionnement eSIM. La présente section complète, sans remplacer, les conditions générales (Section 02).

3.1. Nature du service

Le service eSIM consiste en la fourniture d'un profil d'opérateur mobile virtuel (MVNO) préconfiguré, téléchargeable par code QR ou activation à distance, permettant à l'appareil du Client de se connecter aux réseaux de télécommunications mobiles dans un ou plusieurs pays. BlueGo Solutions OÜ agit en qualité de revendeur de fournisseurs tiers, conformément au régime de commercialisation indirecte admis par l'Elektroonilise side seadus (Loi sur les communications électroniques) pour les revendeurs non opérateurs, en concordance avec l'activité économique EMTAK 61201 inscrite au registre du commerce.

BlueGo Solutions OÜ sélectionne à sa discrétion, et révise périodiquement, un portefeuille de fournisseurs tiers de la chaîne d'approvisionnement eSIM, afin de garantir la meilleure combinaison de couverture, de prix et de disponibilité pour chaque forfait et destination. L'identité concrète du fournisseur qui approvisionne un profil donné ne constitue pas un élément essentiel du contrat aux fins de sa validité, sans préjudice du droit du Client de recevoir, sur demande adressée au service d'assistance, des informations raisonnables sur l'origine technique du profil souscrit, en application des principes de transparence de l'article 6, paragraphe 1, lettre c), de la Directive 2011/83/UE.

3.2. Exigences techniques de l'appareil

L'utilisation du service eSIM requiert un appareil compatible avec la technologie eSIM (GSMA SGP.22), déverrouillé ou sans restrictions d'opérateur pour les profils secondaires. Il appartient exclusivement au Client de vérifier la compatibilité de son appareil avant de passer la Commande. BlueGo Solutions OÜ publie sur le Site une liste indicative, non exhaustive, d'appareils compatibles.

3.3. Activation, durée de validité et expiration

Dès réception du code QR, le Client dispose d'un délai déterminé, indiqué dans la fiche produit et dans le courrier de confirmation, pour installer et activer le profil eSIM. L'installation déclenche la période de validité du forfait uniquement lors de la première connexion au réseau mobile, sauf indication contraire spécifique dans la fiche produit.

Une fois activé, le forfait a la durée de validité et le volume de données souscrits. Une fois le volume épuisé ou le délai de validité écoulé, le profil cessera de fournir le service. Les données non consommées ne sont ni cumulables ni remboursables.

3.4. Couverture et qualité du service

La couverture, la vitesse de connexion et la qualité du service dépendent des accords d'itinérance et des infrastructures des opérateurs mobiles locaux dans chaque pays. Les informations publiées sur le Site concernant la couverture et les vitesses sont indicatives et ne constituent pas un engagement de qualité de service. La perte ponctuelle de couverture, les variations de vitesse ou les limitations imposées par l'opérateur local ne donneront pas droit à un Remboursement, sans préjudice du régime de défaut de conformité prévu par la Directive (UE) 2019/770.

Pour les forfaits incluant une couverture dans l'Espace économique européen, le Règlement (UE) 2022/612 sur l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles au sein de l'Union s'appliquera, notamment en ce qui concerne les tarifs de gros réglementés et les politiques d'utilisation raisonnable.

3.5. Utilisation acceptable

Le Client s'engage à ne pas utiliser le service eSIM pour :

des activités illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
des activités de revente, de distribution commerciale ou d'utilisation permanente en remplacement d'un contrat local ;
une utilisation automatisée massive, la génération artificielle de trafic, l'envoi de communications commerciales non sollicitées ou l'utilisation du service comme passerelle technique pour des infrastructures de tiers ;
une utilisation contraire aux politiques d'utilisation raisonnable (« fair use policy ») définies par le prestataire sous-jacent.

Le non-respect de ces règles pourra entraîner la suspension immédiate du profil sans droit à Remboursement, sans préjudice des actions en justice qui pourraient être engagées.

3.6. Remboursements en cas de non-activation

Conformément à la politique commerciale publiée sur le Site, BlueGo Solutions OÜ remboursera le montant versé lorsque le Client démontre de manière probante que le profil eSIM n'a été ni installé ni activé dans le délai de validité prévu et qu'aucune donnée n'a été consommée. La demande devra être adressée à support@bluego.io. Cette politique commerciale complète, sans remplacer, les droits légaux du Consommateur.

3.7. Conditions du prestataire sous-jacent

Certains aspects techniques du service sont en outre régis par les conditions du fournisseur tiers qui fournit effectivement le profil eSIM. Les conditions applicables au fournisseur concerné seront remises au Client, sur un support durable, avec la confirmation d'achat lorsque lesdites conditions contiennent des obligations spécifiques pertinentes pour le Client. En cas de divergence entre les conditions du prestataire sous-jacent et les présentes conditions, ces dernières prévaudront dans ce qui est le plus favorable au Consommateur conformément au droit applicable.

3.8. Avis relatif à l'eSIM et au droit de Rétractation

En application de l'article 16, paragraphe 1, lettre m), de la Directive 2011/83/UE et du § 53, paragraphe 4, point 8, du Võlaõigusseadus (Loi des obligations), le droit de Rétractation est exclu pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dès lors que son téléchargement ou son exécution a commencé, à condition que le Consommateur ait donné son consentement préalable, exprès et éclairé à la perte du droit de Rétractation. Par conséquent, une fois que le Client installe le profil eSIM sur son appareil (ce qui constitue le début de la fourniture du contenu numérique), le droit de Rétractation ordinaire de quatorze jours cesse d'être exerçable. Cette circonstance est communiquée de manière visible dans le processus de paiement.

3.9. Forfaits illimités : usage raisonnable

Nos forfaits illimités vous offrent des données sans volume total fixe, pour un usage personnel normal et quotidien. Afin de préserver l'équité du réseau pour tous, dès que vous dépassez 3 Go sur une même journée, nous réduisons temporairement votre débit à 1 Mbit/s pour le reste de cette journée ; votre débit maximal est rétabli automatiquement lors de la réinitialisation de votre allocation quotidienne (24 heures après l'activation de votre eSIM).

Ces forfaits sont conçus pour l'usage personnel d'un voyageur individuel. De ce fait, il existe un seuil au-delà duquel un usage soutenu et continu dépasse à tel point l'usage personnel normal qu'il indique que la connexion n'est plus utilisée à des fins personnelles — par exemple systèmes automatisés, serveurs ou partage de connexion à grande échelle. Si votre utilisation atteint ce niveau, nous pourrons réduire le débit, suspendre ou interrompre la connexion afin de protéger le réseau et de prévenir tout usage abusif, conformément à notre Politique d'Usage Raisonnable.

Conditions particulières du produit Flight Compensation avec AirHelp

Régime applicable à la souscription du produit « Flight Compensation », fourni par AirHelp Germany GmbH et commercialisé par BlueGo Solutions OÜ en qualité d'intermédiaire commercial. Le produit se configure comme un service de gestion de réclamations de passagers aériens au titre du Règlement (CE) n.º 261/2004, et non comme un contrat d'assurance. Texte rédigé conformément à la Directive 2011/83/UE (droits des consommateurs), à la Directive (UE) 2019/770 (contenus et services numériques), au Règlement (CE) n.º 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens et au Võlaõigusseadus (Loi des obligations).

4.1. Nature du produit et prestataire

« Flight Compensation » est un service de gestion de réclamations de passagers aériens qui, en cas d'annulation ou de retard significatif d'un vol commercial couvert, traite au nom du Client la réclamation d'indemnisation auprès de la compagnie aérienne conformément au Règlement (CE) n.º 261/2004 et, le cas échéant, garantit un paiement au Client selon les conditions particulières du service.

Le produit est fourni par AirHelp Germany GmbH, société ayant son siège au Kurfürstendamm 11, 10719 Berlin, Allemagne, inscrite au Handelsregister de Berlin-Charlottenburg sous le numéro HRB 226753 B (ci-après « AirHelp »), en sa qualité de prestataire matériel et seul responsable du service envers le Client en ce qui concerne la portée, le traitement et le versement de l'indemnisation.

BlueGo Solutions OÜ agit en qualité d'intermédiaire commercial qui met à la disposition du Client la possibilité de souscrire le produit via la Plateforme, percevant à ce titre la rémunération décrite à la clause 4.10. L'intervention de BlueGo Solutions OÜ ne constitue ni la fourniture, ni la distribution, ni la médiation, ni l'agence, ni l'exercice d'une activité d'assurance ou de toute autre activité soumise à agrément financier ; le produit ne constitue pas un contrat d'assurance au sens de la Kindlustustegevuse seadus (Loi sur l'activité d'assurance), de la Directive 2009/138/CE (Solvabilité II) ni de la Directive (UE) 2016/97 (DDA).

La Finantsinspektsioon (autorité estonienne de surveillance financière) a confirmé que l'activité de BlueGo Solutions OÜ en rapport avec ce produit ne nécessite ni inscription ni agrément dans le régime prudentiel financier estonien, en l'absence de fourniture, médiation ou distribution d'un contrat d'assurance. La qualification substantielle du produit est régie par le Règlement (CE) n.º 261/2004 et par les conditions particulières acceptées avec AirHelp.

4.2. Régime juridique applicable

La commercialisation du produit est régie, en ce qui concerne BlueGo Solutions OÜ, par :

la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, notamment en matière d'information précontractuelle, de formation du contrat et de droit de Rétractation ;
la Directive (UE) 2019/2161 (Directive « Omnibus ») ;
la Directive (UE) 2019/770 relative aux contenus et services numériques ;
la Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, en ce qui concerne la véracité, la clarté et le caractère non trompeur de l'information sur le produit ;
le Võlaõigusseadus (Loi des obligations).

Le régime substantiel des droits du passager aérien est régi par le Règlement (CE) n.º 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.

4.3. Couverture du produit

Le produit Flight Compensation confère au Client, dans les termes détaillés par AirHelp dans ses conditions particulières :

la gestion, au nom du Client, de la réclamation d'indemnisation prévue par le Règlement (CE) n.º 261/2004, qui s'élève, selon la distance du vol, à 250 EUR, 400 EUR ou 600 EUR par passager ;
le cas échéant, une indemnisation forfaitaire de la part d'AirHelp indépendamment du succès de la réclamation auprès de la compagnie aérienne, conformément aux conditions particulières du service ;
une assistance au passager en matière de communication avec la compagnie aérienne, de collecte de documents et, le cas échéant, d'exercice d'actions en justice par AirHelp.

La portée exacte, les montants et les conditions de paiement sont ceux publiés à tout moment par AirHelp dans les conditions particulières du produit, que le Client accepte expressément lors du processus de souscription.

4.4. Vols admissibles : règles d'éligibilité

Le produit est souscrit par vol individuel. Seuls sont admissibles les vols qui, au moment de la souscription, remplissent cumulativement les trois conditions suivantes, vérifiées en temps réel par consultation d'une API externe de données aériennes (proxy sur Cloudflare Workers) :

État du vol : le vol doit figurer avec le statut scheduled. Sont rejetés les vols en état active, landed, cancelled, diverted ou incident.
Absence de retard signalé : le champ de retard au départ (departure.delay) doit être nul ou égal à zéro.
Délai minimum : le départ programmé (departure.scheduled) doit être au minimum six (6) heures postérieur au moment de la souscription.

Si l'une des trois conditions n'est pas remplie, le vol ne pourra pas être ajouté au produit et le système affichera le motif précis du rejet. Cette limitation vise à prévenir les pratiques abusives et à garantir la viabilité effective de la gestion du vol, un événement déjà survenu ou imminent n'étant pas traitable.

4.5. Prix et modalités de facturation

Le prix du produit est de 2,50 EUR par vol, sauf modification expressément communiquée dans la fiche produit au moment de la souscription. Le prix est exigible en totalité au moment du paiement de la Commande et n'est pas proratisable.

4.6. Document d'information du service

Avant la souscription, le Client reçoit un document d'information synthétique du produit, rédigé dans un langage clair et compréhensible, en application des articles 6 et 8 de la Directive 2011/83/UE, dans lequel sont décrits :

la nature du produit en tant que service de gestion de réclamations ;
la portée des prestations et les montants indicatifs d'indemnisation au titre du Règlement (CE) n.º 261/2004 ;
les cas couverts et les cas exclus ;
la durée temporelle du produit, liée au vol concret ;
les obligations du Client pour activer la prestation ;
la procédure de réclamation ;
les données d'identification du prestataire matériel (AirHelp Germany GmbH) ;
le prix total taxes comprises.

4.7. Procédure de réclamation

En cas d'annulation ou de retard significatif du vol couvert, le Client devra :

accéder à l'espace client ou contacter AirHelp par les canaux mis à disposition ;
fournir les documents qui lui seront demandés (carte d'embarquement, communication de la compagnie aérienne, justificatifs de frais, etc.) ;
autoriser, si nécessaire, AirHelp à agir en son nom auprès de la compagnie aérienne.

Les délais, procédures et voies de recours applicables au versement de l'indemnisation sont régis par les conditions particulières du produit communiquées par AirHelp et par le Règlement (CE) n.º 261/2004.

4.8. Exclusions

Sont exclus, entre autres, les cas énumérés à l'article 5, paragraphe 3, du Règlement (CE) n.º 261/2004 (circonstances extraordinaires non imputables à la compagnie aérienne), ainsi que ceux expressément prévus dans les conditions particulières du produit communiquées par AirHelp.

4.9. Droit de Rétractation du produit Flight Compensation

Conformément à l'article 9 de la Directive 2011/83/UE et au § 56 du Võlaõigusseadus (Loi des obligations), le Consommateur pourra se rétracter du produit, sans pénalité ni obligation de justification, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription, sauf si : (i) le vol couvert a eu lieu avant l'expiration dudit délai ; ou (ii) le Client a activement exercé l'une des fonctionnalités du produit (par exemple, déposer une réclamation via AirHelp), auquel cas la prestation est réputée commencée avec son consentement, conformément à l'article 16, paragraphe 1, lettre a), de la Directive 2011/83/UE. Dans de tels cas, le droit de Rétractation s'éteint.

4.10. Rémunération de l'intermédiaire commercial et transparence

La rémunération de BlueGo Solutions OÜ pour la commercialisation du produit consiste en une commission incluse dans le prix final payé par le Client, communiquée de manière transparente aux fins de l'article 6, paragraphe 1, lettres e) et g), de la Directive 2011/83/UE. Le prix affiché au Client est le prix final total que celui-ci acquitte ; aucun supplément n'est appliqué du fait de l'intervention de BlueGo Solutions OÜ.

4.11. Traitement des données à caractère personnel dans le cadre de Flight Compensation

Les données à caractère personnel fournies par le Client pour la souscription et, le cas échéant, le traitement du produit seront communiquées à AirHelp Germany GmbH, qui agira en qualité de responsable autonome du traitement pour les opérations qu'elle effectue dans le cadre du service fourni au Client (notamment la gestion de la réclamation auprès de la compagnie aérienne), sans préjudice des fonctions de responsabilité conjointe pouvant résulter d'opérations conjointes dûment documentées. La politique de confidentialité détaillée d'AirHelp est consultable sur airhelp.com. Le reste du régime de confidentialité est développé dans la Section 07 du présent document.

Conditions du programme de fidélité BlueCoins

Régime applicable au Programme de fidélité « BlueCoins », mis en œuvre par BlueGo Solutions OÜ en tant que mécanisme fermé de récompense du Client récurrent. Le programme se configure comme une remise différée sur les achats futurs et, de par son caractère fermé et non monétaire, il est exclu du champ d'application de la Directive 2009/110/CE sur la monnaie électronique et de la Directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement (PSD2).

5.1. Nature juridique des BlueCoins

Les BlueCoins sont des unités de valeur à usage interne émises par BlueGo Solutions OÜ qui confèrent à leur titulaire le droit d'obtenir une remise sur les achats futurs effectués sur la Plateforme, dans les conditions du présent document. Les BlueCoins :

ne sont ni une devise, ni de la monnaie électronique, ni un instrument financier, ni un actif cryptographique ;
ne sont pas remboursables en espèces, ni convertibles en devise, ni transférables entre Clients ;
ne constituent pas un passif monétaire ayant une valeur de marché, mais une promesse contractuelle de remise soumise aux présentes conditions ;
ne peuvent être utilisés qu'au sein de la Plateforme BlueGo, conformément au schéma fermé (« closed loop ») décrit par le considérant 6 de la Directive 2009/110/CE.

BlueGo Solutions OÜ comptabilise le solde agrégé de BlueCoins en circulation comme un passif non monétaire, avec une couverture adéquate, garantissant à tout moment la possibilité effective d'échange conformément aux présentes conditions.

5.2. Acquisition de BlueCoins

Le Client enregistré obtient des BlueCoins en réalisant des achats sur la Plateforme, selon les règles suivantes :

Ratio d'accumulation : 0,1 BlueCoin pour chaque 1,00 EUR de sous-total de la Commande, hors taxe sur la valeur ajoutée et hors tout montant réglé par échange de BlueCoins préalablement accumulés.
Devise de base : le programme fonctionne toujours en EUR. Toute référence à une autre devise sur le Site correspond au convertisseur multidevises informatif décrit à la Section 09.
Clients enregistrés uniquement : l'accumulation de BlueCoins nécessite l'ouverture préalable d'un compte Client. Les achats en tant qu'invité (« guest checkout ») ne génèrent pas de BlueCoins, sans préjudice du fait que la page de paiement affiche à titre informatif le montant qui aurait été accumulé en cas d'inscription.
Règle anti-boucle : la part du prix réglée par échange de BlueCoins n'est pas éligible à la génération de nouveaux BlueCoins.

5.3. Expiration par lots (FIFO)

Chaque lot de BlueCoins accumulés lors d'une Commande donnée expire au bout de douze (12) mois à compter de la date de son accumulation. L'échange suit le principe FIFO (First In, First Out) : sont considérés consommés en premier les BlueCoins les plus anciens. Les BlueCoins expirés sont automatiquement supprimés du solde du Client et ne sont pas récupérables.

Le Client recevra, au moins trente (30) jours calendaires à l'avance, un avis d'expiration prochaine par courrier électronique, sans que le défaut de réception de cet avis pour des causes indépendantes de la volonté de BlueGo Solutions OÜ (par exemple, adresse électronique non mise à jour) ne suspende l'expiration.

5.4. Échange de BlueCoins

L'échange est régi par les conditions suivantes :

Valeur d'échange : 1 BlueCoin équivaut à 1,00 EUR de remise sur le prix de la Commande.
Échange partiel : l'utilisation partielle de BlueCoins est admise, y compris les montants avec décimales.
Inaltérabilité de la TVA : l'échange réduit le sous-total de la Commande, la TVA applicable étant recalculée sur la base imposable résultante, conformément aux règles fiscales estoniennes et de l'Union européenne.
Inaltérabilité de la trace d'audit : chaque mouvement est enregistré dans un livre comptable immuable avec identification du Client, montant en EUR de la base, motif et horodatage.

5.5. Attribution manuelle et corrections

BlueGo Solutions OÜ pourra attribuer manuellement des BlueCoins à un Client à titre de compensation, de geste commercial ou pour un motif justifié. Toute attribution manuelle devra être accompagnée du motif correspondant dans le livre des mouvements, conformément aux principes de transparence et de traçabilité.

5.6. Suspension, retrait et résiliation

BlueGo Solutions OÜ pourra suspendre, retirer ou annuler les BlueCoins accumulés, ainsi que résilier le compte du Client, lorsque l'un des cas suivants se présente : (i) fraude ou tentative de fraude, manipulation du système, abus du programme ou utilisation de coupons dans des combinaisons non autorisées ; (ii) contestation injustifiée de débit (chargeback) de la Commande ayant généré le lot ; (iii) violation substantielle des conditions générales ou particulières. La suspension pourra être conservatoire pendant l'enquête sur les faits.

5.7. Modification ou extinction du programme

BlueGo Solutions OÜ pourra modifier les conditions du programme ou y mettre fin, en informant les Clients participants par courrier électronique avec un préavis minimum de trente (30) jours calendaires. L'extinction n'affectera pas les BlueCoins déjà accumulés et non expirés, qui pourront être échangés pendant leur période de validité. Les modifications ne porteront pas atteinte rétroactivement aux Clients en ce qui concerne les BlueCoins déjà accumulés.

5.8. Traitement comptable et fiscal

La comptabilisation et le traitement fiscal des BlueCoins sont effectués conformément à la réglementation estonienne (Raamatupidamise seadus (Loi comptable)) et aux normes applicables en matière de TVA (Käibemaksuseadus (Loi sur la TVA)). En particulier, l'échange est traité comme une réduction du prix de la Commande, la TVA étant recalculée sur la base imposable résultante, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de remises différées.

5.9. Réclamations et renseignements

Toute demande de renseignement ou réclamation relative au programme pourra être adressée à support@bluego.io, avec identification du Client et description des faits.

Conditions générales applicables aux coupons et codes promotionnels

Conditions applicables aux codes promotionnels émis par BlueGo Solutions OÜ ou par des tiers autorisés, que ce soit dans le cadre de campagnes marketing, de programmes d'affiliation, de collaborations avec des partenaires commerciaux ou à titre de geste de fidélisation. La présente section s'applique à titre général ; les conditions spécifiques de chaque campagne pourront nuancer, élargir ou restreindre les présentes règles par mention expresse dans la communication du code.

6.1. Définition et émission

On entend par « Coupon » ou « code promotionnel » toute séquence alphanumérique qui, saisie dans le champ correspondant du processus de paiement, octroie au Client une remise, un service gratuit, un avantage accessoire ou tout autre bénéfice défini dans la campagne.

BlueGo Solutions OÜ pourra émettre des Coupons unilatéralement ou en collaboration avec des partenaires. L'émission par des tiers sans autorisation expresse donnera lieu à un Coupon non valide et, le cas échéant, aux actions en justice qui s'imposent.

6.2. Caractéristiques du Coupon

Chaque Coupon est régi par les attributs suivants, qui seront publiés dans la communication du Coupon :

Type de remise : pourcentage sur le sous-total, montant fixe, produit accessoire gratuit, surclassement gratuit de forfait ou autres.
Commande minimum : montant minimum de sous-total exigé pour activer le Coupon.
Limite d'utilisation par Client : nombre maximum de fois qu'un même Client peut appliquer le Coupon.
Limite d'utilisation globale : nombre total d'échanges admis dans la campagne.
Période de validité : dates de début et de fin de la promotion.
Champ géographique : pays ou régions dans lesquels le Coupon est admissible.
Produits éligibles : catalogue précis sur lequel il s'applique.
Compatibilité : avec d'autres Coupons, avec l'échange de BlueCoins ou avec d'autres promotions.

6.3. Règles de cumul

Sauf mention expresse contraire, les Coupons ne sont pas cumulables entre eux. L'utilisation simultanée d'un Coupon avec l'échange de BlueCoins est autorisée, sauf restriction spécifique de la campagne ; l'ordre d'application est : (i) application du Coupon sur le sous-total ; (ii) calcul du nouveau sous-total ; (iii) application, le cas échéant, de l'échange de BlueCoins sur ledit sous-total ; (iv) calcul de la TVA sur la base imposable résultante.

6.4. Interdictions

Il est expressément interdit :

de céder, vendre ou revendre des Coupons, sauf si la campagne elle-même le permet ;
d'utiliser des Coupons par des procédés automatisés, des bots ou tout autre technique visant à contourner les limites d'utilisation ;
de générer, distribuer ou utiliser des Coupons falsifiés, expirés ou qui n'ont pas été légitimement communiqués au Client ;
de combiner des Coupons de manière contraire aux règles publiées ;
d'utiliser des Coupons de manière frauduleuse ou contraire à la bonne foi.

6.5. Annulation, révocation et modification

BlueGo Solutions OÜ se réserve le droit d'annuler, révoquer ou modifier tout Coupon, ainsi que d'invalider des échanges spécifiques, dans les cas suivants : (i) erreur matérielle dans les conditions publiées ; (ii) détection de fraude ou d'abus ; (iii) circonstance de Force majeure empêchant le maintien de la campagne ; (iv) injonction d'une autorité compétente.

Les Commandes déjà finalisées avec un Coupon valablement appliqué ne seront pas affectées rétroactivement, sauf s'il est établi qu'il y a eu fraude ou abus dans son obtention ou son utilisation.

6.6. Nature non monétaire

Les Coupons ne sont pas échangeables contre de l'argent ni convertibles en solde monétaire. Ils ne constituent ni de la monnaie électronique ni un instrument financier. Leur valeur économique est à usage interne et s'épuise par l'échange ou par l'expiration de la période de validité.

6.7. Communications commerciales

L'envoi de Coupons par courrier électronique, SMS ou d'autres canaux sera conforme aux exigences du RGPD et de la Directive 2002/58/CE (ePrivacy) transposée en Estonie. La réception de communications commerciales requiert le consentement préalable du destinataire ou, le cas échéant, la réunion des conditions du « soft opt-in » de l'article 13, paragraphe 2, de la Directive 2002/58/CE. Le destinataire pourra se désabonner à tout moment, sans frais, par la procédure indiquée dans chaque communication.

Informations sur les devises et la conversion

Information obligatoire sur le système de visualisation en plusieurs devises et la devise réelle de débit, conformément aux principes d'information claire et compréhensible exigés par la Directive 2011/83/UE et par la Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales.

9.1. Devise de base et devise de débit

BlueGo Solutions OÜ commercialise tous ses produits avec un prix de base en euros (EUR). La devise réelle de débit de toute Commande est toujours l'euro. La conversion de la devise avec laquelle le Client règle sa carte vers l'euro, le cas échéant, sera effectuée par l'établissement émetteur de la carte ou par le processeur de paiements, conformément à ses propres conditions et au Règlement (UE) 2019/518 sur la transparence des frais de conversion.

9.2. Affichage multidevises

Pour des raisons de commodité, le Site peut afficher les prix convertis dans d'autres devises : dollar américain (USD), livre sterling (GBP), yen japonais (JPY), yuan offshore chinois (CNY), dollar australien (AUD) et dollar canadien (CAD), entre autres devises qui pourraient être ajoutées.

Cet affichage est purement informatif et indicatif. Le débit final sera toujours effectué en euros et le montant exact dans la devise de la carte du Client dépendra du taux de change appliqué par son établissement émetteur au moment du débit, sur lequel BlueGo Solutions OÜ n'a aucun contrôle.

9.3. Sources du taux de change

Les taux de change utilisés pour la conversion visuelle proviennent de sources externes, principalement l'API Frankfurter (données de la Banque centrale européenne) et, en cas d'incident, de sources alternatives équivalentes. Les taux sont mis à jour quotidiennement et stockés dans la base de données interne. De légères différences entre le prix affiché et le débit final peuvent survenir en raison du décalage entre la mise à jour et le moment du paiement.

9.4. Géolocalisation pour suggestion de devise

BlueGo Solutions OÜ pourra suggérer automatiquement la devise d'affichage à partir du pays depuis lequel l'accès au Site est effectué, identifié par géolocalisation approximative par adresse IP à l'aide de la base de données locale MaxMind GeoLite2. Cette opération est réalisée intégralement sur le serveur de BlueGo, sans transmission de l'adresse IP de l'Utilisateur à MaxMind ni à d'autres tiers. La base juridique du traitement est l'intérêt légitime de BlueGo Solutions OÜ à offrir à l'Utilisateur une expérience commerciale transparente et compréhensible (article 6, paragraphe 1, lettre f, du RGPD), évaluation consignée dans l'analyse d'intérêt légitime (LIA) correspondante qui peut être consultée sur demande motivée.

Si l'Utilisateur sélectionne manuellement une devise, le choix est enregistré dans le cookie de préférences bluego_currency, décrit à la Section 08. La durée maximale de ce cookie est de douze (12) mois.

9.6. Attribution

Ce produit inclut des données GeoLite2 créées par MaxMind, disponibles sur www.maxmind.com.

Droit de rétractation, remboursements et résolution des litiges

Information obligatoire sur le droit de Rétractation, ses exceptions, la procédure de réclamation et les voies alternatives de résolution des litiges, conformément à la Directive 2011/83/UE, à la Directive (UE) 2019/2161, au Règlement (UE) 524/2013 (RLL) et à la Directive 2013/11/UE (RELC).

10.1. Droit de Rétractation du Consommateur

En règle générale, le Consommateur qui contracte à distance avec BlueGo Solutions OÜ disposera d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter du contrat, sans nécessité de justification et sans pénalité, conformément à l'article 9 de la Directive 2011/83/UE et au § 56 du Võlaõigusseadus (Loi des obligations).

10.1.1. Computation du délai

Le délai commence à courir :

dans le cas de contrats de services ou de contenu numérique fourni sur un support immatériel, à compter du jour de la conclusion du contrat ;
dans le cas de contrats de vente de biens (non applicable à l'activité principale de BlueGo Solutions OÜ), à compter de la réception du bien par le Consommateur.

10.1.2. Modalités d'exercice

Pour exercer le droit de Rétractation, le Consommateur pourra :

utiliser le modèle de formulaire de Rétractation figurant à l'Annexe I, section B, de la Directive 2011/83/UE, reproduit à la fin de la présente Section ;
ou bien déclarer sans ambiguïté sa décision de se rétracter, par courrier électronique à support@bluego.io, en indiquant les données de la Commande.

Il suffira que le Consommateur envoie la communication de Rétractation avant l'expiration du délai. La charge de la preuve de l'exercice dans les délais incombe au Consommateur.

10.1.3. Effets de la Rétractation

BlueGo Solutions OÜ remboursera l'ensemble des paiements reçus du Consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison applicables, dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la déclaration de Rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord contraire et sans que ce Remboursement n'engendre de frais pour le Consommateur.

10.2. Exceptions au droit de Rétractation

En application de l'article 16 de la Directive 2011/83/UE et du § 53, paragraphe 4, du Võlaõigusseadus (Loi des obligations), le droit de Rétractation ne s'applique pas :

Contenu numérique fourni sur un support immatériel (article 16.1.m) : lorsque l'exécution a commencé avec le consentement préalable et exprès du Consommateur et que celui-ci a déclaré avoir conscience de la perte du droit de Rétractation. C'est le cas du profil eSIM une fois installé ou activé, ainsi que de l'envoi du code QR lorsque son utilisation a commencé.
Services dont la prestation a commencé, avec le consentement préalable et exprès du Consommateur, et que celui-ci a reconnu qu'il perdrait son droit une fois le service entièrement exécuté (article 16.1.a).
Autres cas de l'article 16 pouvant s'appliquer en fonction de la nature du service.

10.3. Garantie légale de conformité

Sans préjudice du droit de Rétractation, le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles 11 et suivants de la Directive (UE) 2019/770 et au chapitre 11 du Võlaõigusseadus (Loi des obligations), pendant une durée minimale de deux (2) ans à compter de la livraison du contenu numérique ou du service numérique, sous réserve des particularités applicables aux services continus.

10.4. Réclamations

Le Client pourra présenter des réclamations par courrier électronique à support@bluego.io. BlueGo Solutions OÜ en accusera réception dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables et résoudra la réclamation dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires, sauf cas de complexité dûment motivée.

10.5. Résolution alternative et en ligne des litiges

Conformément au Règlement (UE) 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Consommateur pourra recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

En outre, conformément à la Directive 2013/11/UE, le Consommateur pourra soumettre sa réclamation à la Tarbijavaidluste Komisjon (Commission estonienne des litiges de consommation), dépendant de la Tarbijakaitse ja Tehnilise Järelevalve Amet (TTJA), sise Endla 10A, 10122 Tallinn, Estonie, accessible à komisjon.ee. BlueGo Solutions OÜ s'engage à participer de bonne foi aux procédures engagées devant cette Commission lorsque cela est requis.

10.6. Voies judiciaires

Sans préjudice des voies extrajudiciaires, le Consommateur pourra saisir les tribunaux compétents, conformément aux règles de compétence internationale et nationale applicables, y compris le droit inaliénable d'introduire une action devant les tribunaux de son domicile ou de sa résidence habituelle prévu par le Règlement (UE) n.º 1215/2012.

10.7. Modèle de formulaire de Rétractation

(À remplir et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de BlueGo Solutions OÜ, Tartu mnt 67/1-13b, 10115 Tallinn, Estonie — support@bluego.io :

Par la présente, je vous notifie ma Rétractation du contrat portant sur la prestation du service suivant : ________________________________________

Commandé le / reçu le (*) : ___ / ___ / ______

Nom du Consommateur : ________________________________________

Adresse du Consommateur : ________________________________________

Signature du Consommateur (uniquement si le présent formulaire est présenté sur papier) : ________________________________________

Date : ___ / ___ / ______

(*) Rayer la mention inutile.

Version 1.1 · Septembre 2026

BlueGo Solutions OÜ — Registrikood 17482859 — EE102989498 — Tartu mnt 67/1-13b, 10115 Tallinn, Estonie.

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